Les documents graphiques d'un plan local d'urbanisme ne peuvent « inventer » une zone dont la définition ne relèverait d'aucune des catégories prévues par l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme, qui définit le contenu des plans, ou à d'autres dispositions du code relatives au classement des zones.

Ainsi, une « zone verte » identifiée dans les documents graphiques au sein d'une zone à urbaniser n'est pas une zone naturelle à protéger, ni un emplacement réservé aux espaces verts, ni un espace boisé classé. Elle ne présente donc pas, par elle-même, un caractère inconstructible.

Si le règlement du plan local d'urbanisme ne prévoit, dans cette zone, aucune restriction particulière à la construction de maisons d'habitation, le classement de parcelles dans la « zone verte » ne suffit pas à y interdire de tels immeubles.

(CE, 3e et 8e ss-sect., 26 mai 2010, n° 320780, Dos Santos : JurisData n° 2010-007295)