Dans son bilan de l'activité 2009, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF) indique avoir constaté des abus préoccupants en matière de contrats de location de meublés à destination des étudiants (exclusion du recours en responsabilité par le locataire à l'encontre du bailleur, résiliation du contrat par le bailleur sans préavis, modification unilatérale des obligations contractuelles du locataire, indemnités en cas de résiliation anticipée...). Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, a décidé de saisir la Commission des clauses abusives, afin qu'elle puisse statuer sur l'ensemble des clauses figurant dans les contrats de location en meublé. Un programme de contrôle significatif sera lancé dans ce secteur à la rentrée universitaire 2010.

Par ailleurs, des difficultés particulières ont été relevées en 2009 concernant les détecteurs automatiques de fumées, qui seront obligatoires dans les maisons individuelles à compter de 2015, des contrôles en 2009 ont révélé que 60% des produits contrôlés étaient non conformes. Ainsi, les produits commercialisés ne détectaient pas ou présentaient un retard de détection des fumées. Ils ont donc fait l'objet de mesures de retrait et de rappel à la fin de l'année 2009.

(Minefe, communiqué, 1er juin 2010)