En l'espèce le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur, perte ce véhicule, à un tiers lequel conduisant en état d'ébriété percute un piéton.

En vertu des articles 1 et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 le conducteur ou le gardien d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu d'indemniser les victimes, ces dernières y compris les conducteurs ne pouvant se voir opposer par eux, la force majeure ou le fait d'un tiers.

Le propriétaire d'un véhicule est présumé en être le gardien par application des dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil et il appartient à ce dernier de détruire la présomption qui pèse sur lui en rapportant la preuve qu'il avait perdu l'usage, la direction et le contrôle de ce véhicule au moment de son implication dans l'accident.

Fidèle à la jurisprudence en la matière, la Cour d'appel de Nimes a déclaré, le propriétaire et le conducteur solidairement responsable d'un accident de la circulation. Faute pour le propriétaire du véhicule de ne pas avoir démontrer que lorsque le piéton a été renversé par son véhicule conduit par un tiers en état d'ébriété, il avait perdu l'usage, le contrôle et la direction de celui-ci.

Le seul fait que la personne qui a renversé le piéton ait conduit ce véhicule en état d'ébriété, est insuffisant à démontrer que le conducteur avait pris l'usage, le contrôle et la direction du véhicule et que le propriétaire dudit véhicule avait perdu la qualité de gardien.

Preuve-précisons le-quasiment impossible à constituer!!

(CA Nîmes, 30 mars 2010 : JurisData n° 2010-007081)