Urbanisme et sécurité incendie : le Conseil d'Etat affine la lecture de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme.

Par un arrêt du 18 novembre 2025, le Conseil d'Etat vient clarifier et préciser le rôle de la défense extérieure contre les incendies (DECI) dans l'instruction des permis de construire (CE, 18 nov. 2025, n°496237).

La Haute juridiction considère que le maire peut refuser un permis de construire en raison d'une DECI insuffisante, même si des prescriptions auraient pu être envisagées pour améliorer le projet.

Il s'agit là d'une modification de la jurisprudence antérieure en la matière qui imposait de prescrire avant de refuser.

Les communes disposent donc désormais d'une marge d'appréciation renforcée afin de protéger la sécurité publique, ceci à condition de précisément motiver les insuffisances constatées dans le projet soumis à demande d'autorisation.

La décision est accessible ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052604525