Un employeur a financé le reclassement de ses salariés licenciés.
L'URSSAF a voulu le redresser de 30 475 €.

Une entreprise licencie. 
Plan de sauvegarde de l'emploi. 
Des postes supprimés, des salariés à accompagner vers la suite.

Elle ne se contente pas d'indemniser. 
Elle paie un tiers : formation, accompagnement, aide à la création d'entreprise. 
Tout pour qu'un salarié licencié retrouve du travail.

Vient l'inspecteur URSSAF.

Il regarde ces sommes. 
Il y voit un complément de rémunération. 

Il les globalise avec les indemnités de rupture pour le calcul du plafond d'exclusion, et réintègre 30 475 €. 

Lettre d'observations : 44 437 €. 
Ramenés à 30 475 € après réponse. 

Mise en demeure. 
Commission de recours amiable : rejet.

Restait une question. 
Financer la reconversion d'un salarié licencié, est-ce verser une indemnité « à l'occasion de la rupture » ?
Non.

L'exonération des articles L. 242-1 II 7° du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts vise les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. 

Ces sommes-là ne vont pas au salarié. 
Elles vont à un tiers. 
Elles financent une formation, un accompagnement, un retour à l'emploi.

Elles ne sont pas une indemnité de rupture. 
Elles n'entrent donc pas dans l'assiette de la CSG ni de la CRDS. 

L'URSSAF ne pouvait pas les y réintégrer.

Tribunal judiciaire de Paris, pôle social, 26 mai 2026, RG 23/01600. 

Chef de redressement annulé. 
URSSAF condamnée à rembourser 30 475 € en principal, intérêts légaux depuis le 22 décembre 2022, 1 500 € de frais, dépens à sa charge.

Face à l’URSSAF
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