L'URSSAF Picardie ne pouvait pas réclamer 3 935 € à un gérant qu'elle savait déménagé en Haute-Savoie. Sans délégation, hors de son ressort : contrainte annulée.

Un gérant de SARL est affilié en Picardie. 
En 2017, le siège social part en Haute-Savoie. Lui aussi déménage.

L'URSSAF le sait. Dès 2018, un courrier part vers la nouvelle adresse. 
La mise en demeure, puis la contrainte, sont envoyées à la résidence haut-savoyarde. 

Ses propres logiciels enregistrent, pour ce cotisant, une adresse de risque et une adresse de correspondance — toutes deux en Haute-Savoie.

Et pourtant, en 2024, c'est l'URSSAF Picardie qui décerne la contrainte. 3 935 €, au titre d'une « régularisation 2022 ».

Le principe figure à l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale : chaque URSSAF recouvre les cotisations des cotisants situés dans sa circonscription. 
Hors délégation de compétence, elle ne sort pas de son ressort.

À l'audience, l'URSSAF Picardie affirme rester compétente. 
Elle l'affirme. Elle ne le démontre pas.

Une caisse qui avait nécessairement connaissance du changement de résidence principale, et qui ne justifie d'aucune délégation de compétence, est incompétente pour décerner la contrainte. L'incompétence est constatée. 

Le titre tombe.

Contrainte annulée. 
Redressement annulé. 
500 € au titre de l'article 700, dépens à la charge de l'URSSAF.

La compétence territoriale de l'URSSAF n'est pas une formalité. 
C'est une condition de validité du titre.

Une contrainte décernée par une URSSAF incompétente est attaquable. 
Encore faut-il identifier le vice - et le délai pour agir : 15 jours pour former opposition, à compter de la signification.

Tribunal judiciaire d'Annecy, 11 juin 2026, 24/00689


Face à l’URSSAF
Consultez un Avocat Spécialiste.

Réservation : rocheblave.org