La proposition de rectification est le document le plus important d'un contrôle fiscal. C'est elle qui fixe les rehaussements envisagés, leur motivation et les pénalités. Et c'est sa réception qui ouvre le délai de trente jours dont dispose le contribuable pour présenter ses observations, en application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. Ce que l'on fait, ou pas, pendant ces trente jours détermine souvent l'issue du dossier.

Un délai prorogeable, à condition de le demander à temps

Le délai initial de trente jours peut être porté à soixante jours : il suffit d'en faire la demande avant l'expiration du délai initial. Cette prorogation est de droit dans le cadre de la procédure contradictoire. C'est le premier réflexe à avoir dès réception du pli : demander la prorogation, même si l'on pense pouvoir répondre vite. Le temps gagné permet de rassembler les pièces, de chiffrer les enjeux et de construire une réponse complète.

Pourquoi la réponse écrite est stratégique

Répondre dans le délai n'est pas une formalité. D'abord parce que le silence vaut acceptation tacite des rehaussements en procédure contradictoire, avec un effet lourd : la charge de la preuve bascule sur le contribuable pour la suite de la procédure. Ensuite parce que la réponse aux observations est le moment où le débat se structure : les arguments présentés à ce stade encadrent la discussion devant les instances de recours, puis devant le juge. Un moyen soulevé tôt et documenté pèse davantage qu'un moyen découvert au contentieux.

L'administration doit répondre aux observations du contribuable. Sa réponse, motivée, révèle les points sur lesquels elle est solide et ceux sur lesquels elle hésite : c'est une information précieuse pour calibrer la suite.

Les recours avant le juge

Après la réponse aux observations, la procédure offre encore plusieurs étapes utiles : le recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur puis de l'interlocuteur départemental, et, pour les matières qui en relèvent, la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou de la commission de conciliation. Ces étapes ne sont pas décoratives : bien préparées, elles permettent d'obtenir des abandons partiels ou une transaction sur les pénalités sans passer par des années de contentieux.

Le bon moment pour se faire assister

Le meilleur moment pour confier le dossier à un avocat fiscaliste est la réception de la proposition de rectification, quand tout est encore ouvert. Le pire est l'avis de mise en recouvrement, quand les délais de réclamation courent déjà et que les positions sont figées. Le cabinet BENSAID Avocats défend particuliers et entreprises à tous les stades du redressement fiscal ; une présentation complète de la procédure est disponible sur le site du cabinet.

Jonathan Bensaid, avocat fiscaliste, cabinet BENSAID Avocats (Paris, Genève).