comment se calcule la créance lorsque la plus value résulte du travail d'un seul époux ?

Pendant le mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme un régime de séparation de biens. Au moment du divorce, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre ; la difficulté tient aux modes d’évaluation des biens au jour du divorce.

Si la plus-value est fortuite c'est-à-dire sans intervention particulière des époux : cas d'un bien immobilier acheté 150.000 euros qui vaut 350.000 euros au jour du divorce; la valeur est inscrite pour le même montant actualisé 350.000 euros tant dans le patrimoine originaire de l'époux propriétaire du bien que dans son patrimoine final ; il y a une absence totale d’incidence sur le montant des acquêts réalisés par l’époux.

Si la plus-value est due à l’industrie de l’époux : cas d'une société, un cabinet d’avocat, un cabinet médical, une étude notariale, une officine pharmaceutique…. dont la valeur a augmenté grâce au travail de l’époux; la valeur retenue dans son patrimoine originaire est la valeur initiale et la valeur dans son patrimoine final est la valeur actuelle de la société/entreprise; la plus-value vient augmenter les acquêts nets de l’époux propriétaire qui va donc payer une créance à l’autre époux.

La clause qui prévoit dans le contrat de mariage l’exclusion des biens professionnels dans le calcul de la créance de participation est un avantage matrimonial révoqué de plein droit lors du divorce; la proposition de loi du 18 janvier 2024 prévoyant le contraire n’a pas été validée.