Le brevet est une protection indispensable pour toute invention, mais saviez-vous que sa validité peut être fortement compromise si l'invention est divulguée avant le dépôt de la demande ? Cette divulgation prématurée peut avoir des répercussions majeures, allant de la restriction du champ d'application du brevet à sa révocation pure et simple.

Quand l'anticipation mine le brevet

Illustrons ce point avec l'affaire T582/18 de l'Office Européen des Brevets (OEB). Dans ce cas, un mémoire de master révélant toutes les caractéristiques d'une invention a été rendu public avant le dépôt d'une demande de brevet. La conséquence ? Le brevet a été maintenu, mais sous une forme modifiée, son étendue étant fortement affectée par cette publication prématurée.

La Loi et la Divulgation : Un Équilibre Délicat

Selon l'Article 54(2) de la Convention sur le Brevet Européen, une invention est considérée comme ayant été divulguée au public si elle a fait l'objet d'une description écrite ou orale, d'une utilisation ou de toute autre manière avant la date de dépôt de la demande de brevet. Donc, même la vente d'un appareil ou d'une ligne de production sans une clause de confidentialité peut être considérée comme une divulgation publique. La conséquence ? Dans l'affaire T1024/18, le brevet a finalement été révoqué.

Précautions à prendre

Comment éviter ces conséquences fâcheuses ? Assurez-vous d'abord de la confidentialité de toute personne ayant connaissance de l'invention avant le dépôt de la demande de brevet. Ensuite, faites du dépôt de la demande de brevet une priorité avant toute communication ou commercialisation de l'invention. Enfin, il est recommandé de déposer la demande dès que les éléments techniques principaux de l'invention sont à peu près figés.

 

La divulgation prématurée d'une invention peut gravement affecter la validité d'un brevet. Pour éviter de telles conséquences, la confidentialité doit être assurée et le dépôt de la demande de brevet doit être une priorité. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question concernant la protection de votre invention. Rendez-vous le mois prochain pour un nouveau décryptage juridique.

 

 

 
 

 

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