La question de la représentation des parties en cause d'appel dans les procédures sans représentation obligatoire soulève des difficultés pratiques importantes. La Cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 11 septembre 2025, se prononce sur les conséquences de la non-comparution de l'appelant à l'audience.

Un particulier a formé opposition à une contrainte émise par une caisse de retraite. Par jugement du 26 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg l'a débouté de son opposition et condamné au paiement de la somme de 6 525,92 euros outre frais et dépens. L'intéressé a interjeté appel de cette décision.

Devant la cour d'appel, l'appelant, bien que régulièrement convoqué par message RPVA adressé à son conseil le 7 juin 2024, n'a pas comparu à l'audience du 15 mai 2025. L'intimée ne s'est pas davantage présentée.

La Cour d'appel de Colmar devait déterminer si l'absence de l'appelant à l'audience, dans une procédure sans représentation obligatoire, permettait à la juridiction de statuer au fond ou si cette absence devait entraîner des conséquences particulières.

La cour confirme le jugement de première instance. Elle retient que « si l'appelant ne comparaît pas, son appel doit être considéré comme non soutenu, même s'il a adressé à la juridiction des conclusions écrites ou une demande écrite de renvoi de l'affaire ». Elle ajoute que « dès lors qu'elle n'est saisie d'aucun moyen d'appel, la cour ne peut que confirmer le jugement ».

Cette décision illustre la rigueur procédurale applicable aux procédures orales (I), tout en soulevant la question de l'équilibre entre formalisme et accès effectif au juge (II).

 

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