L’avis de contrôle URSSAF ne mentionne pas précisément le lien pour accéder à la Charte du cotisant ? C’est la nullité du redressement
Par Nicolas TAQUET le 30/10/2024
Selon l’article R. 243- 59 du code de la sécurité sociale, tout contrôle URSSAF doit débuter par l’envoi en LRAR, d’un document appelé « avis de contrôle ». Cet avis de contrôle doit être envoyé au moins 30 jours avant le début des opérations de contrôle. ... Lire la suite >