Principe de concentration des moyens et responsabilité des constructeurs
Par Albert CASTON
Le praticien prudent visera toujours, en lançant une procédure pour malfaçons et désordres, à titre principal l'article 1792 du code civil (responsabilité décennale) et à titre subsidiaire, l'article 1147 du même code, concernant la responsabilité contractuelle, pour notamment dommages « intermédiaires », c'est-à-dire ceux dont la gravité est ... Lire la suite >