
ASSURANCE DECENNALE – RAPPEL SUR LES REGLES D’ORDRE PUBLIC RELATIVES A L'ETENDUE DE L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE OBLIGATOIRE EN MATIERE DE CONSTRUCTION
Par Pierre LANDRY le 18/06/2016
L’on connaît l’obligation d’assurance de la responsabilité décennale des constructeurs prévue aux articles L241-1 et suivants du Code des Assurances. Pour résumer et sous réserve des exceptions données notamment à l’article L243-1-1, cette obligation d’assurance couvre les ... Lire la suite >






