
BAIL COMMERCIAL: NOUVELLES RÈGLES DU JEU
Par Anissa BEN AMOR le 31/08/2016
Les conditions d’occupation et d’expulsion clarifiées Une indemnité en cas d’éviction du locataire La nouvelle loi entre en vigueur en février 2017 Les magasins situés dans un mall, un centre commercial, relevant du domaine public ou privé de l’Etat ou des Habous ne sont pas concernés ... Lire la suite >






