Loi Hoguet: le décret du 17 octobre 2016 facilite à un ressortissant européen l'exercice en France de la gestion et la transaction immobilières
Par Thierry VALLAT le 21/10/2016
Le Décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016 publié ce 19 octobre au Journal officiel modifie les conditions dans lesquelles une personne peut se prévaloir de qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenne ... Lire la suite >