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Les publications des avocats les plus lues

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Loi Hoguet: le décret du 17 octobre 2016 facilite à un ressortissant européen l'exercice en France de la gestion et la transaction immobilières

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Par Thierry VALLAT le 21/10/2016
Le Décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016 publié ce 19 octobre au Journal officiel modifie les conditions dans lesquelles une personne peut se prévaloir de qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenne ... Lire la suite >
CEDH: la surveillance illicite d’une victime d’accident de la route par une compagnie d’assurances est contraire à son droit à la vie privée

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Par Thierry VALLAT le 21/10/2016
Ce n'est pas bien pour un assureur de faire surveiller par des détectives privés des victimes d'accidents ! Dans son arrêt rendu le 18 octobre 2016 dans l’affaire Vukota-Bojic c/Suisse (requête n ° 61838/10), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a considéré que la surveillance ... Lire la suite >
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