
Un recours gracieux qui ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation proroge-t-il le délai de recours contentieux ?
Par André ICARD le 25/10/2016
NON : dans un arrêt en date du 5 mai 2011, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le courrier adressé par la requérante à la commune et sollicitant une indemnisation constitue une demande préalable et ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation. Dès lors, ce courrier ne ... Lire la suite >





