Chiens et chats parties au divorce de leurs maîtres ? oui, mais en Suisse
Par Michel APELBAUM le 23/10/2016
La Suisse a prévu une mesure juridique originale dans le cadre des séparations conjugales. En effet, si un couple se dispute la propriété d'un animal domestique, le juge étudie les conditions de vie de l’animal, prend en compte son bonheur et décide à qui il la confie. L'article 651a du Code civil ... Lire la suite >