La privation de la possibilité de s’inscrire dans une université est-elle toujours de nature à justifier la situation urgence indispensable à la recevabilité d’un référé suspension ?
Par André ICARD le 27/10/2016
NON : dans un arrêt en date du 4 mai 2016, le Conseil d’Etat considère que si les inscriptions à l'université sont définitivement closes pour l'année universitaire, l’étudiant n'est pas fondé à demander la suspension de la décision de la commission de discipline du ... Lire la suite >