
Dispenses d'affiliation à une mutuelle d'entreprise obligatoire et chèque santé pour les salariés précaires
Par Jean-Marc BAILLY le 31/10/2016
Sous certaines conditions, les salariés ou leurs ayants droit peuvent être dispensés d’adhérer au régime collectif d’entreprise. La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ainsi que le décret d’application n° 2015-1883 du 30 ... Lire la suite >



