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Il appartient à l'huissier de justice de vérifier si le titre sur lequel il se fonde pour exercer des poursuites reste valable au jour de la mesure d'exécution

Il appartient à l'huissier de justice de vérifier si le titre sur lequel il se fonde pour exercer des poursuites reste valable au jour de la mesure d'exécution

Par Olivier PERRIER le 28/10/2016
Par arrêt du 28 septembre 2016, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil (responsabilité civile délictuelle) qu’il incombe à l’huissier de Justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu ... Lire la suite >
Disponibilité : l’obligation de proposer l'un des 3 premiers emplois vacants s'impose -t-elle en cas de demande anticipée de réintégration ?

Disponibilité : l’obligation de proposer l'un des 3 premiers emplois vacants s'impose -t-elle en cas de demande anticipée de réintégration ?

Par André ICARD le 28/10/2016
NON : dans un arrêt en date du 12 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu'il résulte des dispositions de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 26 du décret du 13 janvier1986 que l'obligation pesant notamment sur la collectivité de proposer l'un des ... Lire la suite >
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