Il appartient à l'huissier de justice de vérifier si le titre sur lequel il se fonde pour exercer des poursuites reste valable au jour de la mesure d'exécution
Par Olivier PERRIER le 28/10/2016
Par arrêt du 28 septembre 2016, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil (responsabilité civile délictuelle) qu’il incombe à l’huissier de Justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu ... Lire la suite >