
RÉPARATION DU PRÉJUDICE : QUANTUM DE LA RÉPARATION.
Par Raymond AUTEVILLE le 02/11/2016
Il est un principe fondamental du droit de la responsabilité : la victime a droit à la réparation intégrale du préjudice. La Cour de Cassation réaffirme, que l’établissement du coût réel du préjudice peut se faire sur présentation d’un devis. En effet, les juges du fond ... Lire la suite >






