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La délibération d’un jury d'aptitude professionnelle n’autorisant pas la nomination d’un élève fonctionnaire en qualité de stagiaire doit-elle être motivée ?

Par André ICARD le 30/10/2016

NON : ni la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose que les délibérations d'un jury d'aptitude professionnelle ... Lire la suite >

Intérim et indemnité de fin de mission (Cass. soc. 05/10/16 n°15-28672)

Par Stéphane VACCA le 30/10/2016

Rappel de l’article L.1251-32 du code du travail « Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à ... Lire la suite >

Surendettement et appréciation de la bonne foi

Par Olivier PERRIER le 31/10/2016

La Cour d’appel de DOUAI (8ème chambre, section 2) a rendu le 21 janvier 2016 un arrêt intéressant sur l’appréciation de la bonne foi en matière de surendettement. En l’espèce, la commission de surendettement avait recommandé un plan de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. ... Lire la suite >

Une assistante familiale employée par un conseil départemental peut-elle être licenciée pour insuffisance professionnelle pendant qu’elle est en congé pour accident de travail ?

Par André ICARD le 31/10/2016

OUI : dans son arrêt en date du 30 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’une assistance familiale employée par une collectivité publique ne saurait utilement se prévaloir des dispositions des articles L.1226-8 et R.1226-9 du code du travail qui interdisent le licenciement d'un salarié ... Lire la suite >

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail et indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

Par Jérémy DUCLOS le 31/10/2016

Le salarié peut-il prétendre à une indemnisation pour non-respect de la procédure de licenciement lorsqu’il prend acte de la rupture de son contrat de travail ? Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2016 (n°14-25.067), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’indemnité pour non-respect ... Lire la suite >

BAUX COMMERCIAUX. Clause de médiation prévue à l'origine par les parties

Par Annie OLIVIER le 31/10/2016

Un bailleur ou un locataire peuvent-ils saisir directement la justice lorsque le bail commercial contient une clause de MEDIATION préalable à toute instance judiciaire ? Dans l’espèce ci-dessous analysée, il s’agissait d’un bail commercial signé pour des locaux situés dans un centre commercial en cours ... Lire la suite >

LA PREUVE D’UN FAIT JURIDIQUE EST LIBRE.

Par Raymond AUTEVILLE le 31/10/2016

Il est traditionnellement admis que nul n’est autorisé à se pré-constituer une preuve à soi-même. Pourtant, la Cour de Cassation apporte une restriction à cette règle, en affirmant que cette interdiction ne s’applique pas à la preuve d’un fait juridique. Ainsi, une partie peut attester ... Lire la suite >

Dispenses d'affiliation à une mutuelle d'entreprise obligatoire et chèque santé pour les salariés précaires

Par Jean-Marc BAILLY le 31/10/2016

Sous certaines conditions, les salariés ou leurs ayants droit peuvent être dispensés d’adhérer au régime collectif d’entreprise. La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ainsi que le décret d’application n° 2015-1883 du 30 ... Lire la suite >

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