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Les publications des avocats les plus lues

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Maladies professionnelles : instruction de la demande

Maladies professionnelles : instruction de la demande

Par Caroline LEGAL le 09/11/2016
Le décret du 7 juin 2016 relatif à la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles a apporté des modifications lors de d’instruction des demandes auprès des CPAM. Actuellement, deux documents sont requis pour que la caisse procède à l’instruction de la demande : le certificat médical ... Lire la suite >
Délégué syndical d’établissement : ses 10% obtenus dans un 1er établissement ne lui permettront pas forcément d’être désigné DS dans l’autre établissement où il est muté (Cass. soc. 03/11/2016 n°15-60203)

Délégué syndical d’établissement : ses 10% obtenus dans un 1er établissement ne lui permettront pas forcément d’être désigné DS dans l’autre établissement où il est muté (Cass. soc. 03/11/2016 n°15-60203)

Par Stéphane VACCA le 09/11/2016
Rappel de l’art. L.2143-3 du code du travail : « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel ... Lire la suite >
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