Le désenclavement d’une parcelle n’est pas conditionné à l’exercice de recours à l’encontre d’un certificat d’urbanisme s’y opposant.
Par Edouard GUILLOU le 17/11/2016
Cour de cassation, c. civ. 3ème, 14 janvier 2016, n°14-26.640 Une SCI propriétaire de plusieurs parcelles de terrain non bâties se voit délivrer un certificat d’urbanisme spécifiant que l'accès de ses parcelles sur la route départementale voisine était interdit. La SCI assigne en désenclavement ... Lire la suite >