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Les publications des avocats les plus lues

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Poser un portail malgré la servitude de passage ?

Poser un portail malgré la servitude de passage ?

Par Christophe BUFFET le 19/11/2016
Ce n'est pas impossible car selon la Cour de Cassation le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage conserve le droit de se clore, sauf à ne rien entreprendre qui puisse diminuer l'usage de celle-ci ou la rendre plus incommode. Voyez cet article et l'arrêt de la Cour de Cassation cité : Poser ... Lire la suite >
5 ans n'est pas un bref délai !

5 ans n'est pas un bref délai !

Par Christophe BUFFET le 21/11/2016
Voici un arrêt qui n'a plus désormais qu'un intérêt historique, puisque le délai d'action en garantie des vices cachés est désormais de 2 années à compter de la découverte du vice caché, mais qui juge que le délai de cinq ans entre le jour de la connaissance du vice et ... Lire la suite >
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : La Médiation entre (enfin !) dans la justice administrative

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : La Médiation entre (enfin !) dans la justice administrative

Par Fanny MICHEL le 21/11/2016
Référence : Art. 5, III Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Loi du 18 novembre 2019, relatif à la modernisation de la justice du 21ème siècle ouvre la voie de la Médiation comme mode de règlement amiable des conflits administratifs. Avant, et dans les ... Lire la suite >
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