Possibilité de désigner un avocat comme « professionnel qualifié » dans une ONC
Par Caroline YADAN-PESAH le 18/11/2016
Un avocat peut être désigné comme « professionnel qualifié » dans une ordonnance de non-conciliation (ONC) en vue de préparer le règlement des intérêts patrimoniaux des époux. En effet, ces fonctions ne permettent pas de caractériser l’exercice d’une profession. ... Lire la suite >