
Défense de la caution en cas de disproportion de son engagement
Par Charles FREIDEL le 23/11/2016
Arrêt de la Cour de cassation du 3 novembre 2015 (chambre commerciale – RG n° 14-26051 ; 15-21769) Une caution peut être libérée de son engagement si celui-ci « était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au ... Lire la suite >





