DROIT PENAL ROUTIER : EXPLOITATION DE LA MARGE D’ERREUR DES ETHYLOMETRES
Par Frank LEDOUX le 03/04/2017
Il ressort de l’article 15 de l’arrêté en date du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres: « Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, applicables lors de la vérification périodique ou de tout contrôle en service sont : - 0,032 mg/l pour les concentrations ... Lire la suite >