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Les publications des avocats les plus lues

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Le référentiel indicatif fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée par les prud’hommes est en vigueur – Décret du 23/11/2016 n°2016-1581

Le référentiel indicatif fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée par les prud’hommes est en vigueur – Décret du 23/11/2016 n°2016-1581

Par Stéphane VACCA le 01/12/2016
Rappel de l’article 1235-1 du code du travail : « En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L.1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au ... Lire la suite >
 DELIT D'ENTRAVE A L'IVG

DELIT D'ENTRAVE A L'IVG

Par Frank LEDOUX le 01/12/2016
La loi Veil de 1975 a consacré la légalisation en France de l’IVG dans une logique d’exception puisque, lors de son discours devant les députés, Simone Veil a déclaré à l’époque : « Je le dis avec toute ma conviction : l'avortement doit rester l'exception, l'ultime ... Lire la suite >
Recouvrement de créances : petit rappel sur les délais

Recouvrement de créances : petit rappel sur les délais

Par Olivier GEDIN le 01/12/2016
Dans quel délai une entreprise doit-elle agir en recouvrement de sa créance ? Ce délai est-il identique pour les créances commerciales ou civiles ? Voici un bref rappel des principaux principes. Pour les créances professionnelles, le délai est de 5 ans. Hormis le cas particulier d’une créance en matière ... Lire la suite >
Retrait de points : Quand intervient-il?

Retrait de points : Quand intervient-il?

Par Ingrid ATTAL le 01/12/2016
Vous venez de commettre une infraction entraînant un retrait de points sur votre permis de conduire ? A partir de quel moment, les points seront-ils retirés ? Le fondement légal L’article L 223-1 du Code de la Route prévoit que : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est ... Lire la suite >
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