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Les publications des avocats les plus lues

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Le Crédit Agricole condamné pour le calcul d’intérêts sur la base d’une année « bancaire » de 360 jours sur les crédits remboursables en francs suisses

Le Crédit Agricole condamné pour le calcul d’intérêts sur la base d’une année « bancaire » de 360 jours sur les crédits remboursables en francs suisses

Par Florent DELPOUX le 29/12/2016
Par arrêt du 8 décembre 2016, la Cour d’appel de Chambéry a prononcé la nullité de la stipulation conventionnelle d’intérêts d’un crédit immobilier en devises (selon toute vraisemblance un prêt remboursable en francs suisse) souscrit auprès du Crédit agricole des Savoie ... Lire la suite >
La SNCF dédommage les retards

La SNCF dédommage les retards

Par Valérie CUNHA le 02/12/2016
Depuis le 1er décembre, tous les retards de plus de 30 minutes sur les TGV et intercités sont dédommagés et ce même si le retard n’est pas imputable à la SNCF.(intempérie, colis suspect, obstacle sur la voie, etc.). Cette garantie s’applique à tous les retards, y compris ceux dont la SNCF ... Lire la suite >
La liquidation du préjudice corporel : rappels

La liquidation du préjudice corporel : rappels

Par Victoire DE BARY le 02/12/2016
L’indemnisation du dommage corporel repose sur un principe : la nécessaire réparation de l’intégralité des préjudices, sans perte ni gain pour la victime. Les juges doivent donc prendre en compte les aspects anatomique, fonctionnel, physiologique mais également psychologique, professionnel et personnel pour ... Lire la suite >
POLE EMPLOI et TRAVAIL DANS L'UNION EUROPEENNE

POLE EMPLOI et TRAVAIL DANS L'UNION EUROPEENNE

Par Charles-Edouard PONCET le 02/12/2016
J’ai travaillé en Europe, je rentre en France, quels sont mes droits au chômage ? Vous travaillez en Italie depuis deux ans (ou tout autre Etat membre de l’Union Européenne) et vous recevez une offre d’emploi en France. Vous rentrez en France, mais la période d’essai se passe mal et vous êtes au ... Lire la suite >
PRESTATION COMPENSATOIRE.

PRESTATION COMPENSATOIRE.

Par Raymond AUTEVILLE le 02/12/2016
Un époux, considérait être victime d’une double peine, car il a été condamné à payer une prestation compensatoire dont le montant n’a pas tenu compte du montant de la pension mensuelle qu’il paie pour l’entretien et l’éducation des enfants communs. Obstiné, il a ... Lire la suite >
Publiée entre et