Le Crédit Agricole condamné pour le calcul d’intérêts sur la base d’une année « bancaire » de 360 jours sur les crédits remboursables en francs suisses
Par Florent DELPOUX le 29/12/2016
Par arrêt du 8 décembre 2016, la Cour d’appel de Chambéry a prononcé la nullité de la stipulation conventionnelle d’intérêts d’un crédit immobilier en devises (selon toute vraisemblance un prêt remboursable en francs suisse) souscrit auprès du Crédit agricole des Savoie ... Lire la suite >