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EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE

EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE

Par Frank LEDOUX le 02/12/2016
Ce sont les articles 373-2-6 à 373-2-13 du Code civil qui régissent l’exercice de l’autorité parentale. Ces articles disposent plus précisément quant à l’intervention du juge aux affaires familiales pour déterminer quelle sera la résidence (anciennement garde) des enfants, alternée ... Lire la suite >
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