Maître ICARD vous indique comment justifier l’urgence dans une requête en référé suspension … mais quand c’est indispensable bien sûr !
Par André ICARD le 04/12/2016
L'alinéa 1er de l'article L.521.1 du code de justice administrative prévoit que : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension ... Lire la suite >