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Transfert du bail HLM au concubin notoire

Transfert du bail HLM au concubin notoire

Par Romain HAIRON le 04/12/2016
Par sa décision du 20 octobre 2016 (n° 15-19.091), la 3e Chambre civile de la Cour de cassation renforce les droits du concubin notoire souhaitant obtenir le transfert du bail consenti par une société HLM. Elle précise que les conditions d'attribution d'un logement définies par l'article R. 441-1 du code de ... Lire la suite >
Quelles garanties pour la construction ?

Quelles garanties pour la construction ?

Par Jérôme BLANCHETIERE le 05/12/2016
Les garanties dues par les personnes participant à une construction sont définies par les articles 1792 et suivants du Code civil. Il s’agit : De la responsabilité dite « décennale » issue de l’article 1792 du Code civil. Cette responsabilité est encourue pour les dommages qui compromettent la ... Lire la suite >
Qu'est ce que la réception des travaux ?

Qu'est ce que la réception des travaux ?

Par Jérôme BLANCHETIERE le 05/12/2016
La réception des travaux constitue le point de départ des responsabilités et garanties prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil : la responsabilité décennale (article 1792 du Code civil), la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement (article 1792-3 du Code civil) ... Lire la suite >
Publiée entre et