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La qualité d'agent général d'assurance n'implique pas par elle-même le pouvoir de représenter l'assureur en justice

Cet arrêt est commenté par : - M. LANGE, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 995. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 13 juin 2013 N° de pourvoi: 12-20.140 Non publié au bulletin Cassation Sur le premier moyen : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que constitue une ... Lire la suite >
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La qualité de non-professionnel d'une personne morale s'apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal

Par Albert CASTON le 02/12/2019
Note Paisant, SJ G 2019, p. 2183 Note Sizaire, Constr.-urb., 2019-11, p. 28 Note Tisseyre, D. 2019, p. 2331 Note M. Parmentier, GP 2019, n° 43, p. 66. Note Dejean-Ozanne, RLDC 2020-2, p. 11. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 octobre 2019N° de pourvoi: 18-18.469 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin, président ... Lire la suite >
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La qualité pour agir n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien fondé de l'action

Par Albert CASTON le 26/04/2020
  Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 19 mars 2020N° de pourvoi: 18-26.157 Non publié au bulletin Cassation M. Pireyre (président), président Me Balat, SCP Colin-Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >
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