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La radiation de l'affaire est sans effet sur la poursuite de l'interruption de la prescription, sauf péremption de l'instance

Cet arrêt est commenté par : - Mme DEHARO, SJ G, 2013, p. 1043. - M. ALGADI, Gaz. Pal., 2013, n° 153, p. 14. - M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 6, juin, p. 10. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 10 avril 2013 N° de pourvoi: 12-18.193 Publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué, que ... Lire la suite >
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La réception de l'ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter cet ouvrage est établie

Par Albert CASTON le 30/11/2022
La réception de l'ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter cet ouvrage est établie     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.577 ECLI:FR:CCASS:2022:C300776 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 16 novembre 2022 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >
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La réception des travaux

Etude, par Mme BERTOLASO, Jurisclasseur Responsabilité civile et Assurances, cote : 05,213. A jour au 3 juillet 2013. Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 159. Lire la suite >
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