La responsabilité incombant à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs relève de la compétence de la juridiction administrative
Par Albert CASTON le 16/03/2022
La responsabilité incombant à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs relève de la compétence de la juridiction administrative Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-24.594 ECLI:FR:CCASS:2022:C300231 Publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >