Le champ d'application minimaliste de l'article 1792-4-3 du code civil
Par Albert CASTON le 10/03/2020
Note Caston et Ajaccio, GP 2020, n° 19, p. 64 et 69. Note Périnet-Marquet, SJ G 2020, n° 20, p. 981 Note Rias, D. 2020, p. 466, sur cass. n° 16-24.352 et 18-25.915. Lire la suite >