Subventions à une association d’aide humanitaire : le Conseil d’Etat rappelle les conditions d’application de l’article L 1115-1 du Code général des collectivités territoriales
Par Hélène LELEU le 24/05/2024
CE, 13 mai 2024, req. n°473817 ; n°474507 et n°474652 Par trois décisions du 13 mai 2024, le Conseil d’Etat a statué sur la légalité des subventions accordées à l’association SOS Méditerranée France, par la Ville de Paris, le Département de l’Hérault et la Ville ... Lire la suite >