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Obligation d'assurance décennale des ouvrages existants totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et en devenant techniquement indivisibles

Obligation d'assurance décennale des ouvrages existants totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et en devenant techniquement indivisibles

Par Albert CASTON le 04/06/2024
Obligation d'assurance décennale des ouvrages existants totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et en devenant techniquement indivisibles Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-20.711 ECLI:FR:CCASS:2024:C300280 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 30 mai 2024 ... Lire la suite >
La société Bateg n'établissait pas le caractère décennal ou biennal des désordres dont elle sollicitait l'indemnisation par l'assureur de son sous-traitant

La société Bateg n'établissait pas le caractère décennal ou biennal des désordres dont elle sollicitait l'indemnisation par l'assureur de son sous-traitant

Par Albert CASTON le 04/06/2024
La société Bateg n'établissait pas le caractère décennal ou biennal des désordres dont elle sollicitait l'indemnisation par l'assureur de son sous-traitant Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.753 ECLI:FR:CCASS:2024:C300248 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience ... Lire la suite >
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