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Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire

Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire

Par Albert CASTON le 12/06/2024
Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-20.958 ECLI:FR:CCASS:2024:C200486 Non publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
On peut être marchand de biens et expert judiciaire

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Par Albert CASTON le 12/06/2024
On peut être marchand de biens et expert judiciaire Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 24-60.069 ECLI:FR:CCASS:2024:C200507 Non publié au bulletin Solution : Annulation partielle Audience publique du jeudi 30 mai 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 10 novembre 2023 Président Mme ... Lire la suite >
droit à l'image de l'enfant et vie privée

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Par Kristell COMPAIN-LECROISEY le 12/06/2024
En moyenne, un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de ses 13 ans si on regroupe ses comptes propres, ceux de ses parents ou de ses proches. La publication sur les comptes des parents d’images, de vidéos relatives à leurs enfants, en anglais dénommée sharenting (contraction ... Lire la suite >
Publiée entre et