Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire
Par Albert CASTON le 12/06/2024
Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-20.958 ECLI:FR:CCASS:2024:C200486 Non publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >