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Dernières publications des avocats

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Délai de recours contre l'oqtf (suite)

La notification est effective à la date à laquelle l'étranger a pris connaissance du refus de séjour. La notification est générale faite à une heure précise. Toutefois, à défaut, la notification à une heure non précisée est regardée comme faisant courir le délai à partir du lendemain à zéro heure. De même, la notification produit ses ... Lire la suite >
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Les pv au vol : sont-ils parfaitement légaux ?

A la question posée l'autre jour sur les PV (Sont-ils parfaitement légaux ?), nous vous rapportons, une réponse originale, tirée de la radio RTL. Avant de vous la livrer, une question s'impose : Enfin, celle-ci peut attendre une autre fois ! Alors la voici donc : "Connaissez-vous les PV à la volée ? Ce n'est pas la dernière nouveauté répressive ... Lire la suite >
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Refus de visa : le regroupement familial

Les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont motivées que dans quelques cas limitativement énumérés par la loi ; encore que (...). Le refus de visa opposé aux bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familiale doit être motivé. Il en résulte que l'exigence de motivation ... Lire la suite >
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Droit routier - pv : un exemple de contestation

Dressés à insu du contrevenant, les PV (à la volée ou au vol) se multiplient depuis quelques mois. Alors, d'incontournables questions surgissent. Sont-ils parfaitement légaux ? Sont-ils aisément contestables ? Voici, rapportée du Parisien du (16/04/2008), la réponse d'Alain, un commercial de 40 ans à l'issue de la mésaventure dont il a été ... Lire la suite >
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Métiers en tension - région centre

Ont fait naître un grand espoir, en ouvrant la possibilité d'une régularisation administrative, au cas par cas, par le travail - nous l'avons indiqué - la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile et l'arrêté du 18 janvier 2008 (relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, ... Lire la suite >
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Refus de visa d'entrée en France : Obligation de motivation

Aux termes de l'article L. 211-2 du CESEDA, par dérogation aux dispositions de la loi (...) relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les ... Lire la suite >
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