Délai de recours contre l'oqtf (suite)
Par Amadou TALL
La notification est effective à la date à laquelle l'étranger a pris connaissance du refus de séjour. La notification est générale faite à une heure précise. Toutefois, à défaut, la notification à une heure non précisée est regardée comme faisant courir le délai à partir du lendemain à zéro heure. De même, la notification produit ses ... Lire la suite >