Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 9 septembre 2025, n°21/05116
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2025, statue sur l’indemnisation complémentaire due à la suite d’un accident du travail imputé à la faute inexcusable de l’employeur. L’arrêt intervient après une expertise médicale et fixe, chef par chef, les postes indemnitaires ouverts par le régime spécial. L’accident est survenu le 2 février ... Lire la suite >
