Cour d'appel de Rennes, le 10 septembre 2025, n°22/05978
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Cour d'appel de Rennes, 10 septembre 2025. Un assuré conteste les appels de cotisation subsidiaire maladie afférents aux années 2016 et 2017, émis au titre de la protection universelle maladie. Les montants appelés, puis réglés par échéancier, ont été confirmés en première instance par le tribunal judiciaire de Rennes. Après saisine préalable ... Lire la suite >
