
Référé précontractuel : quel délai et quelles conditions pour contester un marché public ?
Par Victor TELES le 17/06/2026
L'essentiel en bref. Le référé précontractuel permet à une entreprise candidate de contester l'attribution d'un marché public avant la signature du contrat, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. La demande est portée devant le président du tribunal ... Lire la suite >







