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Cour d'appel de Rennes, le 10 septembre 2025, n°22/05978

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Cour d'appel de Rennes, 10 septembre 2025. Un assuré conteste les appels de cotisation subsidiaire maladie afférents aux années 2016 et 2017, émis au titre de la protection universelle maladie. Les montants appelés, puis réglés par échéancier, ont été confirmés en première instance par le tribunal judiciaire de Rennes. Après saisine préalable ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Rennes, le 10 septembre 2025, n°22/05385

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Par arrêt du 10 septembre 2025, la Cour d’appel de Rennes a statué en matière de recouvrement social à l’issue d’un contrôle portant sur les exercices 2011 à 2013. Après une lettre d’observations du 7 novembre 2014, une mise en demeure du 23 décembre 2014 a réclamé cotisations et majorations sur plusieurs chefs. Le cotisant a saisi la commission ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Rennes, le 10 septembre 2025, n°22/05314

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour d'appel de Rennes statue sur la régularité d'un contrôle de cotisations et du recouvrement subséquent. L'affaire confronte la portée des formalités préalables au redressement et l'exigence d'une mise en demeure valablement notifiée au véritable débiteur. À la suite d'un contrôle portant sur la période ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Rennes, le 10 septembre 2025, n°22/04389

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Cour d'appel de Rennes, 10 septembre 2025, 9e chambre sécurité sociale. Le litige naît de deux contraintes afférentes à l’année 2010, signifiées les 19 juin 2013 et 10 septembre 2014, suivies d’une saisie‑attribution le 20 mars 2019. Le cotisant forme le 22 juin 2019 une opposition aux contraintes. Par jugement du 20 mai 2022 (pôle social du ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Rennes, le 10 septembre 2025, n°21/02438

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Cour d'appel de Rennes, arrêt du 10 septembre 2025, statue en matière prud'homale sur un désistement d'appel survenu postérieurement à la clôture. En première instance, la formation de départage du conseil de prud'hommes de Nantes avait accordé des rappels de salaire, refusant d'allouer des dommages-intérêts. L'appel principal, introduit par l'employeur ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Rennes, le 10 septembre 2025, n°21/02437

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
La Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, a rendu le 10 septembre 2025 l'arrêt n° 226 (RG 21/02437 et 21/06614; Portalis DBVL‑V‑B7F‑RR5Q). La décision intervient sur appel d'un jugement du 11 mars 2021 de la formation de départage du conseil de prud'hommes de Nantes. Le litige portait sur des rappels de salaire fondés sur un accord d'entreprise ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Rennes, le 10 septembre 2025, n°21/02436

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Rendue par la Cour d’appel de Rennes le 10 septembre 2025 (8e chambre prud’homale), la décision clôt un contentieux salarial par voie amiable. En première instance, une salariée avait obtenu des rappels de salaire sur le fondement d’un accord d’entreprise du 5 juillet 2002, selon une délibération du 11 juin 2018, mais sans dommages-intérêts. ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Rennes, le 10 septembre 2025, n°21/02435

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
La Cour d'appel de Rennes, 10 septembre 2025 (8ème chambre prud'homale), se prononce sur un désistement d'appel intervenu en délibéré après la conclusion d'un accord. En première instance, le Conseil de prud'hommes de Nantes, formation de départage, le 11 mars 2021, avait accordé des rappels de salaire au titre d'un accord d'entreprise, tout en rejetant ... Lire la suite >
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