Cour d'appel de Rennes, le 10 septembre 2025, n°22/04389
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Cour d'appel de Rennes, 10 septembre 2025, 9e chambre sécurité sociale. Le litige naît de deux contraintes afférentes à l’année 2010, signifiées les 19 juin 2013 et 10 septembre 2014, suivies d’une saisie‑attribution le 20 mars 2019. Le cotisant forme le 22 juin 2019 une opposition aux contraintes. Par jugement du 20 mai 2022 (pôle social du ... Lire la suite >
