Cour d'appel de Versailles, le 4 septembre 2025, n°24/02903
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
Rendue par la cour d'appel de Versailles le 4 septembre 2025, l'espèce porte sur le bénéfice d'indemnités journalières après un accident survenu à un assuré précédemment privé d'emploi. L'arrêt examine d'abord une demande d'annulation d'une décision interne, puis tranche la question de l'ouverture des droits en présence d'une perte de la qualité ... Lire la suite >
