Cour d'appel de Versailles, le 4 septembre 2025, n°25/00874
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
Par un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 4 septembre 2025, la recevabilité d’un appel formé contre un jugement du pôle social, rendu pour un litige de modeste montant, était en cause. Le débat se concentrait sur l’ouverture de la voie d’appel en présence du seuil du dernier ressort et d’une mention erronée portée par les premiers ... Lire la suite >
