Cour d'appel de Versailles, le 4 septembre 2025, n°24/01150
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
Rendue par la Cour d’appel de Versailles le 4 septembre 2025, la décision tranche deux points liés au contentieux du recouvrement social. Elle confirme l’irrecevabilité d’une opposition à contrainte, puis rejette une demande indemnitaire fondée sur l’article 1240 du code civil, formée contre l’organisme de sécurité sociale. Les faits tiennent ... Lire la suite >
