Cour d'appel de Toulouse, le 4 septembre 2025, n°24/00788
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
Par arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 4 septembre 2025, la chambre sociale statue sur un désistement d'appel. L'appel visait un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Cahors le 19 octobre 2023. Un organisme de recouvrement a interjeté appel le 5 mars 2024, puis a déposé des conclusions de désistement au greffe le 26 février 2025. ... Lire la suite >
