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Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°21/05086

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex... Rendue par la Cour d'appel de Paris le 12 septembre 2025, la décision commentée porte sur l'opposabilité des arrêts de travail et soins prescrits à la suite d’un accident du travail déclaré par un salarié. Les faits ... Lire la suite >
Ordonnance de protection et prononcé du divorce

Ordonnance de protection et prononcé du divorce

Par Jean-Paul FOURMONT le 26/12/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 19 novembre 2025 ,qui indique lorsqu'une demande de divorce est introduite,avant l'expiration de la durée des mesures de protection,les mesures de l' ordonnance de protection continuent de produire leur effet jusqu' à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ... Lire la suite >
Publiée entre et