Cour d'appel de Paris, le 5 septembre 2025, n°24/07193
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025 - 1 commentaire
Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2025. La formation retient un contentieux relatif à la cotisation subsidiaire maladie (CSM) due au titre de 2017, à la suite d’appels de cotisations adressés à deux cotisants. La question posée concerne l’effet de la réserve d’interprétation dégagée par le Conseil constitutionnel en 2018 sur les textes ... Lire la suite >
