Cour d'appel de Paris, le 5 septembre 2025, n°22/05744
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
La Cour d'appel de Paris, pôle 6 – chambre 12, 5 septembre 2025, statue sur l’opposition d’un assuré à une contrainte émise pour recouvrer des cotisations sociales des années 2012 et 2013. L’enjeu porte sur la régularisation des cotisations après connaissance des revenus, et sur ses effets sur la validité et l’étendue de la contrainte. Le ... Lire la suite >
