
Proposition de rectification : les trente jours qui décident de la suite du dossier
Par Jonathan BENSAID le 07/08/2026
La proposition de rectification est le document le plus important d'un contrôle fiscal. C'est elle qui fixe les rehaussements envisagés, leur motivation et les pénalités. Et c'est sa réception qui ouvre le délai de trente jours dont dispose le contribuable pour présenter ses observations, en application ... Lire la suite >







