Cour d'appel de Versailles, le 12 septembre 2025, n°24/06066
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
Cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2025. La décision porte sur la contestation des mesures imposées dans une procédure de traitement du surendettement et sur l’adaptation des modalités de redressement à une situation personnelle provisoirement dégradée. Après une recevabilité acquise, la commission avait imposé un rééchelonnement sur 84 ... Lire la suite >
