Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 5 septembre 2025, n°21/10253
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
Par un arrêt au fond du 5 septembre 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé une décision prud’homale relative à la qualité de salarié d’un collaborateur d’une entreprise familiale placée en liquidation. La question soumise tenait à la preuve du lien de subordination en présence d’un contrat apparent, sur fond de liens familiaux, ... Lire la suite >
