Cour d'appel de Amiens, le 5 septembre 2025, n°24/03876
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
Par un arrêt du 5 septembre 2025, la Cour d’appel d’Amiens statue en matière de tarification AT/MP sur l’imputation au compte employeur des dépenses d’une maladie professionnelle. Un salarié a déclaré en 2021 un mésothéliome inscrit au tableau n° 30, pris en charge par la caisse primaire, avant imputation de ses incidences financières par ... Lire la suite >
