Cour d'appel de Paris, le 9 septembre 2025, n°21/09694
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
La Cour d’appel de Paris, 9 septembre 2025 (Pôle 6, ch. 5), statue sur les effets d’un changement de prestataire dans le secteur de la sécurité privée, au regard de l’avenant du 28 janvier 2011 relatif à la reprise du personnel, et sur la demande de résiliation judiciaire du contrat. Le salarié, initialement engagé en 2009, a vu son contrat ... Lire la suite >
